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L’exportation d’œuvres d’art

Depuis de nombreuses années les objets d’art et archéologiques font l’objet d’une attention particulière afin de protéger et d’enrichir le patrimoine culturel. Il est donc nécessaire de prendre quelques précautions.

Lorsqu’une œuvre doit partir à l’étranger, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités avant son départ. Ces règles de protection s’appliquent aux professionnels comme aux particuliers.  

Avec l’Union Européenne, cette régulation doit se concilier avec un de ses piliers, qui est la liberté de circulation. C’est d’ailleurs, cette organisation intergouvernementale qui dicte les règles principales dans ce domaine. La réglementation française est régi par une loi du 31 décembre 1992, elle détermine les formalités à remplir en fonctions de seuils établie par rapport aux techniques utilisées.

L’exportation de biens culturels ou de Trésors nationaux illégale peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 450 000€ d’amende.

 

L’exportation de bien culturels  

 

Qu’est ce qu’un bien culturel?

Un bien culturel est un bien dont l’exportation est subordonnée à la délivrance d’un certificat de libre circulation. Il doit présenter un “intérêt historique, artistique ou archéologique” et entrer  “dans l’une des catégories définies par décret en Conseil d’Etat”. Leur valeurs et leurs anciennetés sont prises en comptes. Ces biens ne peuvent appartenir à l’Etat.

Si un objet ne rentre dans aucune des catégories, aucune formalité n’est à accomplir.

 

L’exportation au sein de l’Union Européenne de biens culturels

Le certificat d’exportation

Ce document permet à un bien culturel de sortir définitivement ou temporairement du territoire sans limitation dans le nombre et dans la durée. Il permet de confirmer que le bien n’est pas un Trésor National et qu’il peut sortir librement.

  •     – Le bien doit être rester au moins deux ans sur le territoire national.
  •     – Si un bien a été importé licitement sur le territoire depuis plus de cinquante ans, le certificat est délivré automatiquement.

 

Le certificat doit être établi dans un délai de quatre mois, sinon il est considéré comme acquis.

  •     – Le principe est de l’accordé pour un temps illimité pour un bien de plus de cent ans
  •     – Par exception, il est nécessaire de le renouveler au bout de vingt ans pour les objets plus récents.

 

Pour éviter de lourde démarche administrative en cas de changement de propriétaire, ce dernier n’est pas mentionné.

Il est utile de rappeler que ce certificat ne garantie pas la valeur du bien, ni l’authenticité, ni la légitimité du propriétaire.

En cas de refus motivé, l’administration a un délai de trente mois pour faire une offre d’achat au propriétaire. Si à l’expiration de ce délai, l’Etat renonce à cette acquisition, le propriétaire peut faire une nouvelle demande

 

L’autorisation de sortie temporaire

Cette autorisation doit répondre à un motif déterminé (restauration, vente éventuelle, expertise, exposition). La date du retour doit être indiquée ainsi que le lieu de destination. La durée pouvant être modifiée au plus tard quinze jours avant son expiration.

Le retour de l’oeuvre est obligatoire, un contrôle est mis en place, en effet,  les biens doivent être présentés au ministre chargé de la culture dans un lieu choisi au préalable. L’autorisation doit être accordé sous deux mois, en cas de silence, celle-ci est considérée comme acquis.

Biens culturels soumis à l’obligation d’autorisation d’exportation :

Types Datés de plus de D’une valeur à partir de
Objets archéologiques 100 ans Quelle que soit la valeur
Peintures 50 ans 150 000 €
Sculptures 50 ans 50 000 €
Aquarelles, gouaches et pastels 50 ans 30 000 €
Gravures et estampes 50 ans 15 000 €

 

L’exportation hors de l’Union Européenne de biens culturels

En cas de sortie temporaire ou définitive d’un bien avec un certificat d’exportation ou d’une sortie temporaire de territoire, il faut de demander en plus une autorisation d’exportation qui se présente sous une forme de licence. Celle-ci ne peut être utilisée qu’une seule fois en un an sous peine de devoir renouveler cette opération.

L’exportation de Trésor Nationaux

 

Qu’est ce qu’un Trésor National?

Un Trésor National est un bien pouvant appartenir aux collections publiques et celles des musées de France. Cela concerne également les biens inscrits aux monuments historiques et aux archives. Certains autres biens qui “présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie”.

 

Autorisation de sortie temporaire au sein de l’union européenne

Cette sortie ne peut être que temporaire destinée à une restauration, une expertise, à la participation à une manifestation culturelle ou au dépôt dans une collection publique. Il est obligatoire de procéder à un retour de l’oeuvre sur le territoire national. L’autorisation est délivrée pour une durée proportionnelle au motif de la demande.

 

Autorisation de sortie temporaire dans un état tiers

Il faut disposer d’une autorisation de sortie temporaire ainsi que la licence d’exportation. Elle est également valable une fois dans un délai d’un an et elle doit être accordée dans un délai de deux mois.

Si vous souhaitez savoir si votre bien est éligible à une de ses catégories en cas de vente à l’étranger, Direct-Estimations vous propose une prestation personnalisée gratuite.

Source complémentaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1277

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