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Fiscalité des œuvres d’art : la donation

La donation permet à une personne (le donateur) de transmettre la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire) gratuitement et de son vivant tout en respectant la part de la réserve héréditaire. Sa définition exacte se trouve à l’article 894 du code civil. Elle se distingue du legs, qui est un acte post-mortem par lequel le testateur transmet tout ou partie de son patrimoine à un légateur. Pour cela il est nécessaire de rédiger un testament.

 

Comment faire une donation d’oeuvre d’art?

Les biens concernées par la donation peuvent être des biens immeubles ou meubles comme des objets d’art. Afin d’avoir une estimation optimale, il est préférable de faire appel à un professionnel du marché de l’art pour dresser un inventaire précis.  Étant un acte grave dans la majorité des cas, un encadrement spécifique est mis en place, il faut notamment que l’acte soit authentique, c’est-à-dire rédiger par un notaire. Ce dernier aura la charge de s’occuper des déclarations à réaliser auprès de l’administration fiscale. Pour que la donation soit valide, il faut que le donataire l’accepte, il peut être incarné par n’importe quel individu. Lors de la donation la personne doit être capable et doit disposer de la capacité juridique. La donation peut également prendre d’autres formes moins contraignantes comme le présent d’usage ou le don manuel.

 

La donation d’objets d’art

Il est également possible de procéder à une donation d’oeuvres d’art à l’Etat. Celle-ci a pour avantage d’exonérer les frais de successions dûs par les héritiers ou le légataire et de faire profiter au public du patrimoine culturel. La procédure se situe dans le code général des impôts. Cet acte se fait également à titre gratuit. L’exonération a également lieu lorsque la donation est au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, pour en bénéficier il faut agir dans un délai de six mois après le décès. Pour que la procédure soit valable, il est nécessaire d’obtenir un agrément par le ministre de l’économie et des finances. Cet agrément contient les différentes conditions de validité, c’est pourquoi il est recommandé de se faire assister d’un avocat spécialisé. Il faut donc faire preuve de vigilance. Mais le donateur peut aussi mettre à la charge de l’Etat certaines obligations comme celle d’exposer l’oeuvre dans une institution muséale.

 

La dation, une solution alternative pour réduire les droits de successions

Il ne faut pas confondre la donation avec la dation en paiement. Cette procédure permet à une personne de régler ses dettes en remettant un bien culturel à  l’Etat. Elle est également régie via le code général des impôts mais reste lourde et incertaine. Cette opération a permis aux collections publiques de s’agrandir à travers des dations célèbres comme celle de l succession Picasso. Elle a pour avantage d’acquitter les droits de successions et les droits de mutations

Ces différentes options sont un bon moyen pour conserver le patrimoine culturel et éviter sa dispersion notamment lors de l’ouverture de successions. La donation peut être le premier mode d’acquisition pour certains musées comme le Centre Pompidou (60% de son montant des acquisitions).

Direct Estimations et son équipe d’experts vous accompagnent dans vos démarches et vous propose des estimations gratuites vos objets en 48h.

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