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Fiscalité : revente d’œuvres d’art

Vous êtes un particulier et vous souhaitez revendre une œuvre d’art. Direct-Estimations vous donne les règles à respecter d’un point de vue fiscal. 

Si vous vendez une œuvre d’art lors d’une vente publique, vous serez redevable d’une taxe spécifique : la taxe sur les ventes publiques.

Cette taxe est due par le vendeur lorsque ce dernier est un vendeur occasionnel, non professionnel et qu’il s’agit d’une adjudication aux enchères publiques. 

Le taux varie selon le type d’objet vendu : s’il s’agit d’un meuble incorporel, le taux est de 1,1 % s’appliquera et un taux de 2,1 % s’il s’agit d’un meuble corporel.
Cette taxe est assise sur le prix de vente augmenté des charges imposées à l’acquéreur.

En dehors du cas spécifique de la vente publique, deux impositions différentes peuvent jouer lors d’une vente d’œuvre d’art par un particulier :

  • – l’imposition à la taxation forfaitaire ;
  • – l’imposition selon le régime des plus-values mobilières, si vous optez pour celui-ci.

L’imposition à la taxation forfaitaire

La taxation forfaitaire de la revente d’œuvre d’art est prévue par l’article 150 IV du code général des impôts.

Elle concerne les ventes de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. 

Cette imposition frappe la cession à titre onéreux d’un bien dont la valeur est supérieure à 5 000 euros (prix de cession ou valeur en douane) réalisée par un collectionneur particulier dans le cadre de sa gestion privée, que cette vente ait lieu en France ou à l’étranger dès lors que le vendeur a son domicile fiscal en France. 

À noter que sont exonérées de cette taxe les cessions réalisées au profit des musées, bibliothèques et services d’archives. 

Pour l’appréciation du seuil de 5 000 euros, en principe, celle-ci se fait unitairement (cession par cession). Toutefois, lorsque les actes de vente ont lieu à des dates rapprochées et au profit du même acheteur, l’appréciation sera faite de manière globale.

La taxe forfaitaire est à régler par le vendeur au service des impôts compétant lors de la déclaration de la vente, dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Il existe 2 taux différents pour cette taxe :

  • – un taux de 10 % qui concerne les métaux précieux ;
  • – un taux de 6 % qui concerne les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité. 

 

Il est également important de ne pas oublier d’intégrer la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont le taux est de 0,5 %. 

L’option pour l’imposition selon le régime des plus-values mobilières

Pour pouvoir exercer cette option irrévocable, le vendeur doit pouvoir justifier du prix d’acquisition de l’objet d’art, objet de la cession, ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans. Le délai pour l’exercice de l’option est d’un mois à compter de la cession. 

Le vendeur doit être une personne physique domiciliée en France. 

La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. Le prix de cession correspondant à celui stipulé dans l’acte de vente de l’objet d’art, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition et de restauration éventuels.

La plus-value est diminuée d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième année. Concrètement, la plus-value sera exonérée d’impôt sur le revenu à compter de la vingt-deuxième année de détention de l’œuvre. 

Enfin, le taux de taxation de la plus-value à l’impôt sur le revenu est de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % : soit une imposition totale au taux de 36,2 %.

 

N’hésitez pas à contacter directement nos experts via notre formulaire ce contact ou directement par e-mail (contact@direct-estimations.com) pour réaliser une simulation du régime d’imposition le plus adapté à votre situation.

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